Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Responsabilité Services publics V. BEAUJARD Carence de l'État dans l'accomplissement de ses missions de service public de l'éducation et intervention du juge du référé liberté Jurisprudence CE, ord. réf., 20 déc. 2023, n° 489645, min. Santé et de la prévention : Lebon … [08.01.2024] Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Droit effectif (et responsabilité potentielle) à la scolarisation des élèves en situation de handicap Jurisprudence CE, 19 juill. 2022, n° 428311 : Lebon [23.08.2022] Le présent arrêt n'innove pas en ce qu'il déclarerait la potentialité d'une responsabilité étatique pour carence de l'État dans la non-scolarisation adaptée d'un élève en situation de handicap mais il vient préciser la façon concrète dont on peut engager cette même responsabilité pour que le droit à l'éducation soit effectif tout en prenant en compte les facteurs exogènes tels l'attitude des... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Malaise d'un élève : l'appel - immédiat - aux secours Jurisprudence CE, 12 févr. 2021, n° 429801 : Lebon T. [17.02.2021] Les personnels d'un établissement d'enseignement doivent immédiatement appeler les services de secours en cas de malaise d'un élève, même si, en mesure d'apporter eux-mêmes les premiers secours, ils ont effectué les premières manoeuvres de réanimation. À défaut, ils engagent la responsabilité de la personne publique pour faute dans l'organisation du service. C'est d'ailleurs, est-il précisé, ce que prévoient les... Lu
Enseignant et étudiant en droit MARD Le Gouvernement fait le point sur la formation à la médiation Doctrine administrative Rép. min. n° 29802 : JOAN 10 nov. 2020, p. 7989 [12.11.2020] Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées... Lu
Formation professionnelle Rural Formation professionnelle continue ou VAE : trois décrets relatifs au bloc de compétences pour la validation des BEP et CAP agricoles #Brève D. n° 2017-274, 1er mars 2017 ; D. n° 2017-275, 1er mars 2017 ; D. n° 2017-276,… [03.03.2017] Deux décrets prévoient les modalités d’acquisition des blocs de compétences concernant les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (C. trav., art. L. 6323-6, II, 1°) dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation (C. trav., L. 6323-1 et L. 6323-2) ... Lu