Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Public Droit pénal Renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) Législation D. n° 2024-430, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d'accès en zone à régime restrictif, définies à l'article R. 413-5-1 du Code pénal. Il crée en outre un régime contraventionnel pour réprimer, d'une part, les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d'une zone à régime restrictif et, d'autre part, le fait de faire obstacle à... Lu