Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Droit européen RSE et Compliance Rapport Draghi sur la compétitivité européenne et nomination d’un commissaire en charge de la simplification des normes européennes PE, communiqué, 17 sept. 2024 (Rapport Draghi) [19.09.2024] Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un rapport sur l'avenir de la compétitivité de l'UE, ayant pour objectif de stimuler la compétitivité de l'UE et de relancer une croissance durable. Il aborde la place de l’UE en matière d’innovation, de décarbonation et la protection... Lu
Immobilier Rural Contrats et obligations Baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : préférence donnée au bail ayant acquis le premier date certaine Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B [17.09.2024] Dans une décision du 12 septembre rendue au visa de l’article L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions d’opposabilité du bail au preneur en place en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité immobilière Évolution des taux de fiscalité directe locale 2023/2024 DGFiP, étude, août 2024 (Taux de fiscalité directe locale votés en 2024) [09.09.2024] La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Réduction d’impôt « Duflot-Pinel » : l’Administration met à sa jour sa doctrine Doctrine administrative BOI-IR-RICI-360, 22 août 2024 [09.09.2024] La réduction d’impôt sur le revenu « Duflot », instituée par la loi de finances pour 2013 en remplacement du dispositif Scellier, accorde un avantage fiscal aux contribuables investisseurs qui s'engagent (CGI, art. 199 novovicies) ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +3 Transition énergétique Finances et fiscalités Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Dispositif Pinel : un bilan mitigé à quelques mois de son extinction C. comptes, rapp., sept. 2024 (Pinel) [09.09.2024] Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une... Lu
International Rural Agriculture et alimentation : dialogue stratégique sur l'avenir de l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/4528, 4 sept. 2024 [05.09.2024] Le groupe « Une perspective commune pour l'agriculture et l'alimentation en Europe » a remis, hier, à la présidente de la Commission européenne, le rapport final du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE. Ce rapport présente une évaluation des défis et des possibilités, suivie d'une série de recommandations. Ces suggestions guideront les travaux de la Commission européenne lors de l'élaboration... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Assurance Consommation Contrats et obligations +1 MARD Record historique de saisines de la Médiation de l'Assurance en 2023 Médiation de l'Assurance, communiqué, 3 sept. 2024 (Bilan) [04.09.2024] Le Médiateur de l'Assurance, Arnaud Chneiweiss, a publié son rapport annuel d'activité. En 2023, la Médiation de l'Assurance (LMA) a reçu 30 620 saisines, soit une augmentation historique de 42 % par rapport à... Lu