Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2424484A, 12 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Un arrêté du 12 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Construction Intervention économique Modification des règles relatives au budget du FNAP Législation A. n° TREL2422229A, 6 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 modifie des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du Code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente doit être minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat... Lu
Transition énergétique Intervention économique Immobilier +1 Consommation Adaptation de fiches d'opérations standardisées et renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2422700A, 22 août 2024 : JO 30 août 2024 [30.08.2024] Un arrêté publié le 30 août vise ... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté L'aide en faveur de la Nouvelle-Calédonie ajoutée à la liste des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement Législation A. n° ECOE2422150A, 13 août 2024 : JO 15 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 13 août 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les... Lu
Rural Droit européen Régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE Législation A. n° TREM2421885A, 2 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 2 août 2024, relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, abroge ... Lu
Rural Cultures marines : demandes d'autorisation d'exploitation et approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation Législation A. n° TREM2420821A, 18 juill. 2024 : JO 17 août 2024 [26.08.2024] Un arêté du 18 juillet 2024 porte approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public... Lu
Rural Vente immobilière Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 Législation Min. Agriculture, déc. n° AGRS2420754S, 29 juill. 2024 : JO 1er août 2024 [26.08.2024] Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à la présente... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Prolongation du délai pour demander une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation A. n° TREM2422184A, 9 août 2024 : JO 13 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 9 août 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ( A. n° TREM2418026A, 27 juin 2024 ). Le demandeur peut désormais solliciter le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus... Lu
Intervention économique Rural Fiscal +1 Protection sociale Conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et hausse des montants de paiements de base en Guyane Législation A. n° AGRT2420006A, 24 juill. 2024 : JO 27 juill. 2024 [26.08.2024] L'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, est modifié par un arrêté publié le 27 juillet ... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Indice national des fermages 2024 : hausse de 5,23 % pour la révision des loyers des baux ruraux Législation A. n° AGRT2419501A, 17 juill. 2024 : JO 30 juill. 2024 [26.08.2024] L'indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme... Lu