Public Commande publique Modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics Législation A. n° ECOU2408687A, 23 avr. 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté du 23 avril 2024 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Commande publique Collectivités territoriales Obligation de décoration des constructions publiques : circulaire relative à la mise en œuvre du « 1 % artistique » Circ. n° MICD2330209C, 3 janv. 2024 [01.02.2024] L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrage publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant. Une circulaire du 3 janvier 2024 émanant du ministère de la Culture a pour objet de rappeler cette... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Collectivités territoriales Commande publique L. ERSTEIN DSP : l'information adéquate des conseillers municipaux Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464955, M. C. et Collectif alétois gestion publique de l'e… [24.10.2023] Le maire n'est pas tenu de communiquer à chaque conseiller municipal un exemplaire du projet de convention de délégation de service public sur lequel le conseil municipal devra se prononcer lors de la réunion à laquelle il est convoqué.... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE International Banque et finance L'OCDE publie des normes internationales pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale OCDE, publication, 8 juin 2023 [27.06.2023] Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. Le 8 juin 2023, l'OCDE a... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Droit international +1 Pollutions, Risques et Nuisances Intégration des clauses de « résilience climatiques » dans les prêts du Trésor concessionnel DG Trésor, actualités, 22 juin 2023 (Prêts) [26.06.2023] La Direction générale (DG) Trésor a décidé d’intégrer les clauses dites de « résilience climatique » dans les accords intergouvernementaux de prêts concessionnels octroyés par le... Lu