Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Offert Données Numérique Justice civile Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires C. cass., actualités, 20 déc. 2023 (Open) [22.12.2023] La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires (TJ). Sont ainsi rendues disponibles sur son site internet celles prises respectivement par les TJ de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative MARD V. BEAUJARD Quelle confidentialité pour les pièces élaborées dans le cadre d’une médiation ? Jurisprudence CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Sté Grands travaux de l’Océan Indien et a. :… [21.11.2023] Le Conseil d’État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge.... Lu
Offert Procédure administrative Droit européen T. RUCKEBUSCH Jurisprudence Czabaj : on ne change pas les règles du jeu en pleine partie ! Jurisprudence CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 a., aff. Legros et a. c. France [09.11.2023] Un demi-camouflet infligé à la plus Haute juridiction administrative française. La Cour européenne des droits de l’homme a décidé aujourd’hui de ne pas censurer dans son principe la jurisprudence Czabaj consacrant un nouveau délai de recours contentieux, mais a jugé que son applicabilité immédiate aux affaires en cours est contraire à l’article 6, § 1 de la CEDH (droit d’accès à un tribunal).... Lu
Séléction de la rédaction Professions Données Numérique L'IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit LexisNexis, rapp., 3 oct. 2023 [10.10.2023] LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique.... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD En matière de référé suspension, priorité au premier ressort ! Jurisprudence CE, sect. 22 sept. 2023, n° 472210 : Lebon [03.10.2023] Les ordonnances de référé étant dépourvues de l’autorité de chose jugée, en raison de leur caractère provisoire, le demandeur peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, l’intervention de la seconde ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation formée contre la première ordonnance.... Lu
International Pénal international Numérique Le Japon ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] Le 10 août 2023, le Japon est devenu le 2e État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves... Lu
Procédure administrative V. BEAUJARD Demande d'avis au Conseil d'État par un magistrat statuant seul Jurisprudence CE, avis, 19 juill. 2023, n° 472622, M. C : Lebon T. [21.08.2023] Une demande d'avis au Conseil d'État, au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, ne peut être présentée par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code.... Lu
Famille Avocat Notaire +2 Patrimoine Numérique Divorce : le CNB demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Divorce) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en Assemblée générale une résolution dans laquelle il demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la... Lu
Avocat Commande publique Contrats +1 Procédure administrative Marché public conclu en violation de la loi de 1971 : le CNB demande à ce que son intérêt à agir soit reconnu CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Recevabilité) [11.07.2023] Le 20 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des barreaux (CNB) n’était pas recevable à former devant le juge du contrat administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un marché public auquel il n’était pas partie (CE, 20 juill. 2021, n°443346), lui « interdisant de contester, par un recours autonome, les attributions illicites de marchés de prestations juridiques à... Lu