Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre... Lu
Fiscalité des particuliers Rural Finances et fiscalités Investissements forestiers : l’administration fiscale intègre à sa documentation de base la réforme initiée par la LF pour 2023 Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60, 14 juin 2023 [19.06.2023] L’article 10 de la loi de finances (LF) pour 2023 proroge de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2025), tout en l’aménageant, le régime de faveur accordé au contribuable en cas d’investissement forestier (DEFI forêt) pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 (CGI, art. 199 decies H et 200 quindecies). Dans une actualisation de sa base documentaire en date du 14 juin 2023, l’administration fiscale... Lu
Finances et fiscalités Rural Fiscal Loi de finances pour 2023 : synthèse des mesures applicables au secteur agricole Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [10.01.2023] La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices agricoles Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 8 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette... Lu