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[14.05.2020]
La Cour de cassation énonce que l’obligation de désignation de l’identité du conducteur ayant commis une infraction résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. La conséquence est que cette obligation de désignation ne pèse pas sur un indépendant. Un entrepreneur individuel ne peut donc pas être condamné sur la base de l’article L. 121-6 du Code de la...
[18.05.2018]
Anne-Marie Idrac, Haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes, a présenté le 14 mai 2018 son rapport sur les orientations stratégiques pour l’action publique en matière de développement des véhicules autonomes à Gérard Collomb, Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Mounir...