L'Agence française anticorruption (AFA) publie les résultats de sa 3e enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Lancée au printemps 2024, elle vise à actualiser et enrichir les constats des diagnostics précédents de 2020...

La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...

En octobre 2024, le climat des affaires en France se replie. À 97, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, perd un point (après arrondi). Cela résulte d’une baisse importante du climat dans l’industrie, pas tout à fait compensée par l'amélioration dans le secteur des...

Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil....

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public....

En septembre 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 1,2 % sur un mois, après +0,5 % en août, soit la plus forte baisse mensuelle depuis le début de la série (1990). Cette baisse des prix s’explique d’une part, par la baisse des prix des services (‑2,2 % après +0,5 %) en raison de l’effet saisonnier de la baisse des prix des transports (‑13,5 % après +1,4 %), notamment aériens (‑24,8 % après +0,7 %...

« Le premier bilan 2024 n’est guère réjouissant : il semble que l’année sera record en matière de défaillances d’entreprises, comme en témoignent les chiffres de la Banque de France qui enregistre plus de 63 000 défaillances au cours des 12 derniers mois ». « Du jamais vu depuis 10 ans » soutient Antonin Blanckaert, directeur général de l’AGS....

À fin septembre, en données provisoires, le cumul des défaillances sur 12 mois demeure globalement stable : 63 741, contre 63 280 le mois...