Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Social Etrangers Rural Officialisation de l'ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension Législation A. n° TSSD2406159A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Conformément à l’annonce du Premier ministre, avant que cela soit confirmé par le ministère du Travail, par arrêté publié le 2 mars, afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, est inclus dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu
Affaires Consommation Numérique +1 Droit européen Entrée en application le 17 février du règlement européen sur les services numériques Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 : JOUE L 277, 27 oct. 2022, … [29.01.2024] Le règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act », DSA), qui vise à protéger les consommateurs européens sur les places de marché en ligne, entrera en application le 17 février... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
Offert Droit international Justice civile Affaires La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur ce 1er septembre Législation HCCH, communiqué, 1er sept. 2023 [01.09.2023] Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rural Les cancers du larynx et de l'ovaire liés à l'amiante sont reconnus comme maladies professionnelles agricoles Législation D. n° 2023-773, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] Un décret du 11 août 2023 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. Il crée ainsi le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des... Lu
Assurance Retraite Facilitation de la sortie en capital des différents plans d'épargne retraite pour les épargnants ne disposant que d'une petite retraite Législation A. n° ECOT2303955A, 17 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Dans le contexte d’une inflation fragilisant le rendement réel des rentes des plans d’épargne retraite, Bercy a décidé de « renforcer le dispositif existant permettant à un assureur de verser un capital, en substitution d’une rente d’un montant inférieur à 100 € par mois ». Ce dispositif était « jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré, alors qu’une rente de 100 €... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Droit international Responsabilité civile et assurance Transports +1 Sécurité et Police Publication de l'accord entre Andorre et la France relatif à l’aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils Législation D. n° 2023-546, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril... Lu
Retraite Fonctions publiques Enseignant-chercheur : modification de la liste des appels à projets de recherche ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite Législation D. n° 2023-460, 13 juin 2023 : JO 15 juin 2023 [15.06.2023] Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d'obtenir le report de son départ à la retraite en vue d'accomplir ce projet. Il ajoute également à cette liste les financements additionnels « proof of concept » du Conseil... Lu