Urbanisme et environnement Rural Urbanisme +1 Vente immobilière Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 [12.09.2022] Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de... Lu
Rural Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 est fixé Législation Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 5 août 2022 : JO 7 août 2022 [24.08.2022] Par une décision du 5 août 2022, est fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en... Lu
Droit européen Sécurité et Police Création de l'Autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire Législation Comm. UE, déc. 2016 sept. 2021 : JOUE C 393I, 29 sept. 2021 [06.10.2021] Par une décision du 16 septembre 2021, l'autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (ci-après l'« HERA ») est instituée en tant que service de la Commission. L'HERA s'emploie à améliorer la préparation et la réaction aux menaces transfrontières graves dans le domaine des contre-mesures médicales, notamment : - en renforçant la coordination en matière de sécurité sanitaire au sein de l'Union... Lu
Droit européen Transition énergétique Immobilier Potentiel d'intelligence des bâtiments : création d'un système facultatif d'évaluation Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/2155, 14 oct. 2020 : JOUE L 431, 21 déc. 2020 [18.01.2021] La directive sur la performance énergétique des bâtiments poursuit deux objectifs complémentaires, à savoir accélérer la rénovation des bâtiments existants d'ici à 2050 et appuyer la modernisation de tous les bâtiments en recourant à des technologies intelligentes, comme celles qui utilisent l'intelligence artificielle et les services en nuage, et en établissant un lien plus clair avec la mobilité propre (PE et... Lu
Intervention économique Rural Liste de communes ou parties de communes classées en zones défavorisées de montagne Législation A. n° AGRT2032935A, 10 déc. 2020 : JO 13 déc. 2020 [14.12.2020] Un arrêté du 10 décembre 2002 porte classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) en application de l'article D. 113-14 du Code rural et de la pêche maritime. La listes des communes et territoires concernés est jointe en annexe de... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations V. ZALEWSKI-SICARD Première vente après division : un décret vient protéger le locataire ou occupant de bonne foi Législation D. n° 2020-1150, 17 sept. 2020 : JO 19 sept. 2020 [30.09.2020] Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Professions Droit européen Obligation de mise en oeuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée Législation Circ. n° PRMX2020450C, 29 juill. 2020 [17.08.2020] La présente circulaire a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen de la proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice, en application de la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (PE et Cons. UE, dir. (UE)... Lu