Pollutions, Risques et Nuisances Rural Public Conformité de l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC [16.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Dispositif en faveur des bois et forêts et projet éolien nécessitant un défrichement partiel #Brève Rép. min. n° 05885 : JOAN 20 mars 2018, p. 2310 [20.03.2018] Un parlementaire interroge le ministre de l’Agriculture sur les conditions de maintien du bénéfice de l’abattement en matière d’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) des 3/4 de la valeur des surfaces boisées (CGI, art. 976) pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier, en cas de défrichement partiel de ces surfaces dans le cadre d’un projet éolien. L’engagement de gestion... Lu
Construction Pollutions, Risques et Nuisances Evaluation environnementale des projets plans et programmes : modèle de « demande d'examen au cas par cas » #Brève A. 12 janv. 2017 (NOR : DEVD1701139A) : JO 21 janv. 2017 [23.01.2017] La procédure de demande d’examen au cas par cas a été introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact. Cette procédure a été mise à jour par le décret n° 2016-1110 du 11 août... Lu
Rural Droit européen Urbanisme et environnement Zones défavorisées : le gouvernement prêt à discuter sur une partie de la classification Rép. min. n° 24100 : JO Sénat Q, 1er déc. 2016, p. 5131 [10.01.2017] A la fin des années 1970, des zones défavorisées par différents handicaps naturels ont été créées en utilisant notamment des critères socio-économiques. Ces zones bénéficient depuis d’aides financières en provenance de l’Union Européenne (UE). Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé des critères non harmonisés utilisés par les États membres, conduisant à des situations très disparates au sein... Lu
Rural Le statut des récoltants d'algues de rive devrait voir le jour début 2017 #Brève Rép. min. n° 94637 : JO AN Q 29 nov. 2016, p. 9827 [02.12.2016] A l'occasion d'une question adressée à la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de l'absence de statut des récoltants d'algues de rive, celle-ci a indiqué ... Lu
Rural Pollutions, Risques et Nuisances Nouvel encadrement des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux #Brève D. n° 2016-1464, 28 oct. 2016 : JO 30 oct. 2016 [02.11.2016] Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole... Lu