Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Fonctions publiques Droit pénal Éducation nationale : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Législation A. n° MENH2319291A, 31 juill. 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Un arrêté du 31 juillet 2023 porte application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Public Droit pénal Numérique Un délit de harcèlement scolaire est créé par la loi Législation L. n° 2022-299 du 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 [03.03.2022] La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Financement de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation : la convention entre l'État, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations est publiée Législation Conv. n° PRMI2111470X, 2 juin 2021 : JO 3 juin 2021 [03.06.2021] La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible... Lu
Offert Services publics Finances et fiscalités Frais de scolarisation hors commune de résidence : cas particulier du rassemblement d'une fratrie Doctrine administrative Rép. min. n° 13005 : JO Sénat, 19 nov. 2020 [24.11.2020] Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune... Lu
Enseignant et étudiant en droit MARD Le Gouvernement fait le point sur la formation à la médiation Doctrine administrative Rép. min. n° 29802 : JOAN 10 nov. 2020, p. 7989 [12.11.2020] Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées... Lu
Avocat Données Droit pénal Le CNB propose deux nouveaux e-learnings sur la cybersécurité et la cybercriminalité #Brève CNB, communiqué, 27 mai 2020 [11.06.2020] Le Conseil national des barreaux a conçu et réalisé une formation composée de deux parcours en e-learning de 4h30 (8 modules) et 7h (12 modules) pour permettre à tous les avocats de mieux connaître l’écosystème de la cybersécurité et de s’approprier les actions à mettre en place en cas... Lu
Finances et fiscalités Suppression de l'obligation de soumettre à la CNIL les projets d'arrêté fixant la liste des informations susceptibles d'être obtenues de la DGFiP #Brève D. n° 2019-1202, 19 nov. 2019 : JO 21 nov. 2019 [21.11.2019] Le décret du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du Livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2). Or, il résulte de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 que,... Lu