Frais de scolarisation hors commune de résidence : cas particulier du rassemblement d'une fratrie
Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune de domicile une participation pour les frais de scolarisation au titre du second enfant.
Le ministère de l'éducation nationale rappelle qu'« une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : […] 2° À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune » (). Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire. Ainsi, lorsqu'un élève d'une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.