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Pédocriminalité et pornographie : les sénateurs votent des mesures de protection de l’enfance #Brève
Alors qu’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est en cours de discussion, en procédure accélérée, au Parlement, le secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a salué le vote par les sénateurs de certaines mesures de lutte contre la pédocriminalité et l’exposition des enfants contre la pornographie (Sénat, proposition de loi, TA n° 97, 9 juin 2020)....
La directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifie la directive TVA en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques. Elle permet d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support...
La directive prévoyant des taux de TVA réduits sur les publications électroniques est adoptée #Brève
Mardi 6 novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support physique. Cette adoption fait suite à l’accord politique auquel était parvenu le Conseil le 2 octobre...
Le 2 octobre 2018, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, ce qui permet d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support...
Conformément à la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple...