Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu
Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Intervention économique Rural Aides aux jeunes agriculteurs : rectification de la vérification de l'engagement concernant le seuil maximal de revenu professionnel global de 3 SMIC #Brève Circ. n° AGRT1815088J, 11 juin 2018 [04.07.2018] Une instruction technique de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, mise en ligne le 21 juin 2018, apporte un assouplissement des règles actuelles relatives aux déchéances prononcées pour dépassement du seuil de revenu professionnel global de trois SMIC. Elle rectifie une instruction technique du 9 avril 2014 relative... Lu