La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document «  Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés  ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités...

Le 25 octobre 2024 le Paraguay a signé et ratifié la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Ces instruments entreront en vigueur à son...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses préoccupations concernant les dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises, alors que la fin de la procédure de secours est prévue pour le 31 décembre 2024....

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque...