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203 résultats trouvés

Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée

Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit
[18.10.2024]

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation

Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096
[18.10.2024]

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....
L. ERSTEIN

Redressement de TGAP : le droit d'être entendu

Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995, F-B
[30.09.2024]

Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....

Lancement d'un appel à programmes pour l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Minefi, communiqué n° 1986, 16 sept. 2024 (CEE)
[17.09.2024]

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un outil clé de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Depuis son lancement en 2006, il a été régulièrement renforcé pour améliorer son efficacité et lutter contre la fraude. Ce dispositif génère chaque année environ 5 à 6 Md€ d'aides pour des opérations d'économies...

Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises

Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B
[26.07.2024]

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Seuil d'exemption de régie pour les collectivités locales produisant de l'électricité photovoltaïque en autoconsommation collective

Législation A. n° ECOR2410879A, 10 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024
[17.07.2024]

Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...

Chèque énergie : le portail de demande pour les ménages modestes dont la situation a évolué en 2022 est ouvert

Minefi, communiqué n° 1938, 8 juill. 2024 (Energie)
[09.07.2024]

La campagne d'envoi automatique des chèques énergie pour l'année 2024 s'est achevée le 25 avril. Les ménages éligibles au chèque énergie au titre de leurs revenus 2021 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 au mois...

Codification de l'agrément des organismes de qualification pour les bornes de recharge électrique

Législation D. n° 2024-649, 30 juin 2024 : JO 1er juill. 2024
[01.07.2024]

Un décret, publié le 1er juillet, codifie dans le Code de l'Énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants...