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Un arrêté du 14 octobre 2021 a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020 (A. n° DEVR1402331A, 24 janv. 2014...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
La Commission européenne a interdit, le 6 février 2019, le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations (Cons. UE, règl. (CE) n° 139/2004, 20 janv. 2004). Elle estime que la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande...