Contrat de travail Rural Modalités de prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles Législation D. n° 2024-369, 22 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Professions judiciaires Rémunération Procédure pénale Revalorisation de la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie électronique en matière pénale Législation D. n° 2024-329, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Le décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 prévoit que la rémunération des citations et significations en matière pénale par les commissaires de justice est... Lu
Santé Rural Modification des dispositions relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale Législation A. n° AGRG2405259A, 25 mars 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 afin de prendre en compte les mesures de biosécurité appropriées à l'égard des maladies... Lu
Santé Rural Prorogation d'un an de la durée de validité des certiphytos octroyés pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Législation D. n° 2024-326, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le président de la République, le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance à compter de la publication du... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiques Législation D. n° 2024-320, 8 avril 2024 : JO 9 avr. 2024 [09.04.2024] Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement. Il est pris en application du II de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont... Lu