L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si...

Le présent arrêt n'innove pas en ce qu'il déclarerait la potentialité d'une responsabilité étatique pour carence de l'État dans la non-scolarisation adaptée d'un élève en situation de handicap mais il vient préciser la façon concrète dont on peut engager cette même responsabilité pour que le droit à l'éducation soit effectif tout en prenant en compte les facteurs exogènes tels l'attitude des...

Un arrêté du 2 avril 2021 prévoit les règles applicables aux garanties accordées par l'État (PGE) aux établissements français d'enseignement à l'étranger, en application de la loi de finance pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 198). La garantie de l'État ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par...

Les personnels d'un établissement d'enseignement doivent immédiatement appeler les services de secours en cas de malaise d'un élève, même si, en mesure d'apporter eux-mêmes les premiers secours, ils ont effectué les premières manoeuvres de réanimation. À défaut, ils engagent la responsabilité de la personne publique pour faute dans l'organisation du service. C'est d'ailleurs, est-il précisé, ce que prévoient les...

Le présent jugement expose les obligations de la collectivité – région ou département – bénéficiaire de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement, lycées pour l'une, collèges pour l'autre. La mise à disposition n'emporte pas transfert de la pleine propriété et impose à son bénéficiaire d'entretenir et de conserver les biens « prêtés ». Si la mise à disposition prend...

Deux décrets prévoient les modalités d’acquisition des blocs de compétences concernant les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (C. trav., art. L. 6323-6, II, 1°) dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation (C. trav., L. 6323-1 et L. 6323-2) ...