Pollutions, Risques et Nuisances Rural Des drones vont être utilisés pour le traitement des maladies affectant les cultures végétales Législation L. n° 2025-365, 23 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 a pour objectif de faciliter le recours aux drones agricoles pour pulvériser certains produits phytopharmaceutiques (pesticides) sur certaines cultures comme les vignobles en pente ou les... Lu
Urbanisme et environnement Rural Schéma régional de gestion sylvicole : validation du schéma arrêté pour l’Ile de France Jurisprudence CE, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2025, n° 491770 [23.04.2025] Aucun texte n’impose qu’un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et qu’un bilan carbone prévisionnel soient au nombre des éléments devant figurer, en tant que tels, dans le rapport environnemental.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA Législation D. n° 2025-361, 18 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025 [22.04.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu