Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Responsabilité Construction Assurance +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance C. FRIEDRICH Inopérance de l’article 1792-7 du Code civil dans le cadre des opérations de travaux publics Jurisprudence CE, 5 juin 2023, n° 461341 : Lebon T. [14.06.2023] L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans lesquels les constructeurs sont liés au maître de l’ouvrage par un marché de travaux publics.... Lu