IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : consentement des personnes entendues et régularité de l’audition Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243, FP-B [16.01.2024] Dans un arrêt publié aujourd'hui, 16 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la régularité des auditions conduites par les agents de contrôle habilités pour rechercher et constater des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Ordre des licenciements fixé par le PSE : nouvelle illustration du contrôle administratif sur le critère des qualités professionnelles Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 456091 [20.11.2023] Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’État explique le contrôle devant être opéré sur les éléments d’appréciation des critères d’ordre des licenciements par l’Administration, lorsqu'elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Le juge de cassation rappelle l’obligation de prendre en compte l’ensemble des critères prévus à l’article L. 1233-5 du... Lu
Offert Procédure pénale Fiscal R. GAUTHIER Poursuites en matière de fraude fiscale : l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement Jurisprudence Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, FS-B [14.09.2023] Pour la Cour de cassation, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.... Lu