International Pénal international Lancement du réseau judiciaire européen de lutte contre la criminalité organisée Eurojust, communiqué, 25 sept. 2024 [26.09.2024] Les moyens mobilisés pour lutter contre le crime organisé dans l'Union européenne s'intensifient. Ce mercredi 25 septembre a en effet été lancé le réseau judiciaire européen de lutte contre la criminalité organisée (European Judicial Organised Crime Network (EJOCN)) dont l'objectif est de renforcer la coordination entre les procureurs et les juges spécialisés des 27 États membres de... Lu
Sociétés Famille Personnes Obligation de convoquer le curateur aux assemblées générales traitant de décisions importantes pour la personne protégée Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B [25.09.2024] Lorsqu'un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions importantes. Si cette règle n'est pas respectée, la personne protégée ou son représentant légal peut contester la décision.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Notaire International Famille +3 Personnes Patrimoine Justice civile Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes CNUE, actualités, 12 sept. 2024 (Prise de position) [24.09.2024] Le Conseil des Notaires d'Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières. Il salue notamment la proposition de ratification de la Convention de La Haye et l'adoption d'un règlement européen harmonisant les règles en la... Lu
Droit international Affaires Justice civile Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019 HCCH, actualités, 20 sept. 2024 (Kosovo) [23.09.2024] Le 19 septembre, l'ambassadeur du Kosovo aux Pays-Bas a signé la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019... Lu
Droit international Affaires Justice civile La Suisse adhère à la Convention Élection de for de 2005 HCCH, actualités, 18 sept. 2024 (Suisse) [23.09.2024] Le 18 septembre, la Confédération suisse a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Premières signatures de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la RAI au titre du Pilier Deux OCDE, communiqué, 19 sept. 2024 (IM RAI) [23.09.2024] Ce 19 septembre, neuf juridictions (Barbade, Belize, Bénin, Cap-Vert, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie) ont signé la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux. D'application facultative, cette convention revêt une importance particulière pour les pays en développement membres du Cadre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu