Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 4.45 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 136,45. Sur un an, il augmente de 4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 3.73 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 238, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,72. Sur un an, il augmente de 3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
TVA Immobilier Travaux dans les logements : application du taux de 10 % aux avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 31 juill. 2024, §15 [23.09.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 31 juillet 2024, l'Administration apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations achevés depuis plus de 2... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 12 au 18 septembre 2024) Bibliographie [23.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B [19.09.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.Lorsqu'un accident du travail ou... Lu