Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Rémunération CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord sur les salaires A. n° MTRT2333254A, 11 déc. 2023 : JO 14 déc. 2023 [14.12.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 47 du 5 octobre 2023 relatif aux salaires,... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Rémunération CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : augmentation des salaires minima CCN Experts-compables, Accord n° 47, 5 oct. 2023 salaires [20.11.2023] Par accord n° 47 du 5 octobre 2023 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Contrôle et contentieux social Négociation collective Rémunération Assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la convention Syntec Jurisprudence Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955, FS-B [12.06.2023] La prime de vacances prévue par la convention Syntec est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important qu'ils aient quitté l'entreprise en cours d'exercice.... Lu
Négociation collective Rémunération Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : augmentation des salaires minima CCN Experts-comptables, Accord n° 46, 7 oct. 2022 salaires [28.11.2022] Par accord n° 46 du 7 octobre 2022 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Bureaux d'études techniques : revalorisation des salaires minimaux CCN Bureaux d'études techniques, Avenants n° 1 et 2, 29 sept. 2022 salaires [23.11.2022] L'avenant n° 1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant de la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) au sein des entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486). Il annule et remplace la grille « ETAM » au sein de... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Bureaux d’études techniques : revalorisation des salaires minimaux CCN Bureaux d'études, Avenant n° 47, 31 mars 2022 salaires [18.05.2022] L’avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories ETAM et Ingénieurs et cadres au sein des entreprises de la branche. Il s’applique aux entreprises de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Bureaux d’études techniques : révision de la convention collective CCN Bureaux d'études, Avenant n° 1, 31 mars 2022 révision [18.05.2022] Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 portant révision de la conventions collective, les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation d’un certain nombre d’articles de la convention collective afin de les clarifier, de combler leurs lacunes et d’actualiser le cas échéant certains chapitres, dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective.... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu