Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Droit international Affaires Justice civile Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019 HCCH, actualités, 20 sept. 2024 (Kosovo) [23.09.2024] Le 19 septembre, l'ambassadeur du Kosovo aux Pays-Bas a signé la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019... Lu
Droit international Affaires Justice civile La Suisse adhère à la Convention Élection de for de 2005 HCCH, actualités, 18 sept. 2024 (Suisse) [23.09.2024] Le 18 septembre, la Confédération suisse a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Premières signatures de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la RAI au titre du Pilier Deux OCDE, communiqué, 19 sept. 2024 (IM RAI) [23.09.2024] Ce 19 septembre, neuf juridictions (Barbade, Belize, Bénin, Cap-Vert, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie) ont signé la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux. D'application facultative, cette convention revêt une importance particulière pour les pays en développement membres du Cadre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B [19.09.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.Lorsqu'un accident du travail ou... Lu
Droit international Justice civile Affaires L'Albanie signe la Convention Jugements de 2019 HCCH, communiqué, 13 sept. 2024 (Albanie) [16.09.2024] Le 12 septembre 2024, l'Albanie a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019... Lu