Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Prévention de la délinquance et de la radicalisation : publication de l'instruction fixant les priorités 2024 du FIPD Circ. n° IOMK2408142J, 13 mars 2024 [22.04.2024] Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue... Lu
Professions RSE et Compliance Droit pénal +1 International Le CNB appelle à une sortie des avocats de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Ingérence) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'exclusion complète des avocats du champ de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Pour la profession, ce texte porte une atteinte injustifiée à l'auto-régulation et à l'indépendance de la profession d'avocat, et met gravement en cause le secret professionnel en l'absence de définition précise des activités soumises à ces nouvelles... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Finances et fiscalités Professions judiciaires Statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et procédures des juridictions financières Législation D. n° 2024-63, 1er févr. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Le décret n° 2024-63 du 1er février 2024 a pour principal objet de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section ainsi que la modernisation des règles d'incompatibilité applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes. Il... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Avocat Pénal des affaires Pénal +1 RSE et Compliance LBC-FT : proposition d’une nouvelle architecture de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations CNB, actualités, 12 déc. 2023 (Rap) [15.12.2023] L'assemblée générale des 7 et 8 décembre a voté l’envoi à la consultation de la profession du rapport d’étape du groupe de travail « lutte contre le blanchiment » qui propose une nouvelle architecture des contrôles LBC-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) de nature à répondre aux impératifs posés par le GAFI tout en préservant les prérogatives des Ordres et de... Lu