Contrôle et contentieux social Proprieté industrielle Rémunération Juridiction compétente pour statuer sur l'action en rémunération d'un salarié-inventeur dans le secteur des industries chimiques Jurisprudence Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700, FS-B [25.10.2024] Dans les industries chimiques, la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet.... Lu