Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations +1 Organisation judiciaire Compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de rappel de salaire liées à des erreurs de précompte Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-20.359, F-D [11.06.2024] Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande de rappel de salaire, fût-elle justifiée par une erreur de précompte des cotisations salariales.... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Contrats et obligations Personnes +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Divorce sans juge : effets de la nullité de la convention Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° RG 20/00907 [06.06.2024] Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles illustre, d'une part, les risques engendrés par le recours à un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors que les conditions légales ne sont pas respectées et, d'autre part, les conséquences particulièrement graves qu'entraîne la nullité de la convention de... Lu
Patrimoine Famille Règlement des échéances de l'emprunt du bien indivis par un concubin : détermination de la créance à l’encontre de l’indivision Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 et n° 22-11.650, F-B [30.05.2024] Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant, celui-ci correspondant à l'enrichissement procuré au patrimoine indivis. C’est ce qu’a jugé la Cour de... Lu
Justice civile Professions Contrats et obligations +1 Famille Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 24-60.038, F-B [30.05.2024] Par 2 arrêts publiés aujourd'hui, 30 mai, la Cour de cassation apporte des précisions s'agissant des conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel ... Lu
Offert Patrimoine Famille Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B [30.05.2024] Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le... Lu
Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Offert Famille Pénal Justice civile Ordonnance de protection : du devoir du JAF de protéger les victimes de violences Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, FS-B [23.05.2024] Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d'un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d'entrer en relation avec... Lu