Régimes particuliers et taxes diverses

À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...

Si, s'agissant du coefficient de localisation, une différence de traitement apparaît entre les redevables professionnels de la TFPB lors de la mise en œuvre du mécanisme de lissage des valeurs locatives retenues pour les impositions de 2017 à 2025, elle résulte seulement d'une carence dans l'application de ce coefficient et non de la loi elle-même....

Un décret du 16 novembre 2023 adapte les dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, afin de prendre en compte les modifications de certaines dispositions de cette loi prévues à l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il précise également que, à compter du 1er juillet 2024, les...

La location et la sous-location de locaux meublés sont passibles de la CFE quelles que soient leurs modalités d’exercice....

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à...

À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers...

Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du...

Un arrêté du 12 septembre 2023 fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Deux téléservices sont concernés : un téléservice dit unique, par lequel l'usager peut, dans une même démarche, effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et demander...

Un arrêté du 12 septembre 2023 fixe, pour l'année 2023, les valeurs des termes C et I2 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de...