Le Code des douanes, dans sa rédaction résultant du f du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit un tarif réduit de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réceptionnant les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'opérations de tri performantes ( C. douanes, art. 266 nonies, A, 1 ...
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Régimes particuliers et taxes diverses
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[16.03.2023]
[15.03.2023]
Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...