Régimes particuliers et taxes diverses

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté du 20 mars 2025 constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision ...

En France, en plus des principaux impôts tels que les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les contribuables doivent également payer une variété de taxes et d'impôts divers, souvent appelés « taxes à faible rendement ». Ces taxes, bien que nombreuses, ont un impact économique relativement modeste comparé aux autres prélèvements obligatoires....

L'article 119 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime d’exonération de taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules utilisant certaines sources d'énergie (L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 119 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 145...

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux ...

Un arrêté du 9 avril 2025 fixe la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de...

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de commerce de détail réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 € et exploitant une surface de vente d'au moins 400 m². Elle est assise sur la surface de vente de l'établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3). À cet égard, l'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des...

L'article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte les quantités de graisses animales hydrotraitées C3 pour le double de leur valeur énergétique au regard des quantités de carburants distribués aux pêcheurs par les redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les...

Un arrêté publié ce jour fixe au 1er avril 2025 l'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 312-48 du Code des impositions sur les biens et services et créant l'article L. 312-58-1 du même code qui introduit deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'électricité directement fournie, au moyen de...