Régimes particuliers et taxes diverses

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

En l'absence d'adoption du projet de loi de finances pour 2025 et avec la fin du bouclier tarifaire pour l'électricité au 1er février 2025 ...

Un arrêté du 26 décembre 2024 ajuste les paramètres, notamment les tarifs, de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2025, en fonction de l'inflation. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025, sauf pour certaines dispositions relatives aux taxes sur le transport aérien qui prennent effet le 1er avril...

Un décret du 30 décembre 2024 fixe le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année...

Un arrêté du 26 décembre 2024 prolonge, jusqu'au 31 décembre 2027, l'exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), qui arrive à échéance le 31 décembre...

Par arrêté du 18 décembre 2024, sont fixés les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, et de locaux de stockage (TCBCS) applicables à chacune des 4 circonscriptions tarifaires en Île-de-France pour l'année...

Un tarif réduit d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS. Jusqu'alors, il s'appliquait sous la forme d'un remboursement partiel d'accise, versé l'année suivant celle d'acquisition des produits, égal à la différence entre le tarif réduit appliqué au gazole non routier et le tarif réduit applicable aux travaux agricoles...