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Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 adapte la partie réglementaire du Code général des impôts en raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d'huissier de justice (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 qui abroge CGI, art. 302 bis Y et 635, 2°). Ainsi les articles 246 et 252 du CGI sont...
Le décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 supprime les références aux impositions à faibles rendement supprimées par les lois de finances pour 2019 et 2020 dans les dispositions réglementaires concernées (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 26, III, 2°et L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 et 22)....