Suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 : conséquences réglementaires
[02.10.2020]
Le décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 supprime les références aux impositions à faibles rendement supprimées par les lois de finances pour 2019 et 2020 dans les dispositions réglementaires concernées (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 26, III, 2°et L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 et 22)....
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