Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'établissement du certificat de décès. Notamment, il adopte une terminologie élargie qui remplace le terme « médecin » par « professionnel de santé », permettant ainsi une meilleure flexibilité et intégration de divers acteurs de...

Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

Après la crise sanitaire, la forte progression des dépenses de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), hors dépenses liées au Covid, nécessite une maîtrise plus rigoureuse du rythme des dépenses. Il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en assurant la pérennité financière de notre système de santé, en maintenant les principes de prise en charge des soins pour tous,...

En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené des contrôles pour vérifier que les patients étaient correctement informés des frais qu'ils pourraient rencontrer dans les établissements de santé privés lucratifs, que ce soit pour des prestations médicales (comme les dépassements d'honoraires) ou non-médicales (comme les chambres individuelles, la télévision, ou les formules « confort »). Résultat : environ trois quarts des...