Séléction de la rédaction Santé Pollutions, Risques et Nuisances Rural L. ERSTEIN Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : une protection des personnes insuffisante Jurisprudence CE, 22 déc. 2022, n° 462352, asso. Générations futures : Inédit [05.01.2023] Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques suspectés d'être particulièrement nocifs pour la santé... Lu