Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux et du ministre de l'Économie du 10 février 2026, à compter du 13 février 2026, M. Julien Retailleau, premier vice-président près le tribunal judiciaire de Bobigny, est nommé président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en remplacement de M. Marc Sommerer. Deux autres membre de la commission sont également...

L'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins » est autorisée à compter du 12 février 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges. La durée de l'expérimentation est fixée à deux...

Un arrêté du 9 janvier 2026 est relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques...

Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 vise à doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel. Il supprime notamment la phase de veille, qui ne correspond pas à une réalité...

Lorsque certains fonctionnaires (notamment les personnels hospitaliers de direction comme ici avec une directrice de soins d'un centre hospitalier), sont tenus – par exemple lors d'astreintes – d'être rapidement mobilisés y compris en week-ends, soirées, nuits parce qu'un incident s'est produit, il leur est parfois proposé un logement de fonction mais si l'établissement public employeur n'en a pas ou plus, il doit...

Est imputable au service l'accident d'un fonctionnaire des personnels actifs de la police nationale survenu en dehors du temps du service à l'occasion d'une intervention spontanée que ses obligations statutaires lui commandaient de réaliser....

La qualification de projet d'intérêt national majeur fait l'objet d'un contrôle du juge de l'excès de pouvoir qui apprécie, au regard de l'objet et de l'envergure du projet industriel, l'importance particulière qu'il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale....

La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation, diminué, le cas échéant, du dégrèvement partiel accordé par l'Administration, quels qu'en soient les motifs....