Fonctions publiques Protection sociale Protection sociale des agents de l'État : précisions sur le versement de la participation employeur Législation A. n° APFF2523371A, 21 août 2025 : JO 28 août 2025 [28.08.2025] Un arrêté du 21 août 2025, pris pour l'application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, vise à préciser le montant et les modalités de versement de la participation employeur à la protection sociale complémentaire... Lu
Prestations sociales Protection sociale Fixation de la périodicité de la vérification des conditions de versement de la MVA et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH Législation D. n° 2025-745, 1er août 2025 : JO 2 août 2025 [28.08.2025] Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la... Lu
Professions Protection sociale Fonctions publiques La participation financière des employeurs à la prévoyance du personnel militaire est fixée Législation A. n° ARMH2518997A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique Législation D. n° 2025-564, 21 juin 2025 : JO 22 juin 2025 [23.06.2025] Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Congés et permissions des militaires liés à la famille Législation D. n° 2025-471, 27 mai 2025 : JO 29 mai 2025 [02.06.2025] Le décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 adapte aux militaires le régime applicable à la fonction publique en matière de droit à... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2025-466, 27 mai 2025 : JO 28 mai 2025 [28.05.2025] Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Flexibilité accrue pour les ministères dans la gestion des contrats de prévoyance de la fonction publique de l'État Min. Action publique, Avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 20… [27.03.2025] Est publié au Journal officiel du 27 mars 2025, un avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat (FPE... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes Législation D. n° 2025-276, 26 mars 2025 : JO 27 mars 2025 [27.03.2025] Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale « Résultat historique » obtenu en 2024 dans la lutte contre le travail dissimulé Minefi, communiqué n° 228, 6 mars 2025 [14.03.2025] En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022.... Lu