Promulguée le 13 juin 2025, loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic dote les autorités de nouveaux outils et mécanismes pour démanteler les réseaux criminels et protéger la société, de la phase d'enquête à celle de l'exécution de la peine. Ce texte vise notamment à installer des acteurs de dimension nationale à même de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée, à renforcer...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la...

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...