En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

Est approuvé le cahier technique « CT2025.1.1 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la...

Un arrêt du 28 octobre 2024 prévoit les conditions dans lesquelles un ou plusieurs biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive, peuvent faire l'objet d'une réaffectation aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements...

Un arrêté du 22 octobre 2024 fixe les mesures relatives au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année...

Par arrêté du 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (Direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de : centraliser,...

Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions...