La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été actualisées récemment. Nous passons ci-après en revue les principales modifications actées....

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l'amélioration des processus d'enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d'enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d'état civil par le service du Casier judiciaire...

Une mise à jour du BOSS au 1er janvier 2025 intègre les nouvelles dispositions législatives et fiscales concernant les remboursements de frais professionnels, en particulier les frais de transport domicile/lieu de travail. Elle met fin aux dispositions temporaires de 2022, fixe de nouveaux plafonds de remboursement et actualise les tableaux récapitulatifs. Elle apporte également des clarifications rédactionnelles...

Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année, avant le 31 janvier, le montant des droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente (CGI, art. 241). Cette déclaration doit être souscrite soit via la DSN sur le portail...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 18 décembre 2024, l'Administration a publié ses commentaires définitifs relatifs à la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, à la suite de la consultation publique ayant eu lieu du 19 juin 2024 au 19 août 2024....

Depuis une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2024, l'administration fiscale renvoie, pour l'actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement », aux barèmes publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) (V. BOI-RSA-BASE-20-20, 16 avr. 2024, § 50 et 130...

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, touchant aux éléments de rémunération versés en 2024, sur lesquelles est revenu le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ...

Des rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ont récemment été mises à jour, couvrant divers aspects tels que les exonérations d'aide à domicile, les allègements généraux, les exonérations zonées, les avantages en nature, les frais professionnels, l'effectif, le bulletin de paie et le montant net social. Voici un aperçu des principales modifications apportées ...

Publiée dans le courant de l'été, une circulaire Agirc-Arrco (retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé) diffuse l'avenant n° 20, signé par les partenaires sociaux lors de la réunion de la commission paritaire Agirc-Arrco du 20 juin 2024, qui supprime l'article 20 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux règles spécifiques d'adhésion des entreprises bénéficiant...

Le contenu des rubriques relatives à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires, qui ont fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er septembre...

Début août, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié 2 nouvelles circulaires qui portent respectivement sur ...