Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Responsabilité civile et assurance B. WALTZ-TERACOL Élargissement du champ d'application de la taxation à 18 % pour les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur Jurisprudence Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074, FS-B [17.01.2025] Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.... Lu
TVA Contrats L. ERSTEIN L'image des sportifs sous l'œil de la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 492173, Union des clubs professionnels : Le… [14.01.2025] Les redevances d'exploitation de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (C. sport, art. L. 222-2-10-1) entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256, IV).... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prélèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux sur les commissions versées aux agents commerciaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938, F-B [21.10.2024] Les commissions versées aux agents commerciaux par une entreprise redevable de la contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de cette contribution.... Lu