Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Baux d’habitation Procédure civile Assignation aux fins de constat de résiliation du bail : le document informatif remis par le commissaire de justice n’est pas un acte de procédure Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806, FS-B [21.02.2024] Dans une décision du 8 février 2024, la Cour de cassation juge que le document informatif institué par le décret du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire, d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du Code de procédure civile.... Lu
Immobilier Rural Vente immobilière +3 Contrats et obligations Procédure civile Social Action en nullité de la déclaration de préemption d'une SAFER : point de départ du délai de la prescription quinquennale Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.505, FS-B [20.12.2023] L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime, se prescrit par 5 ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique.... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat » Circ. n° JUSD2331904C, 23 nov. 2023 : BOMJ 27 nov. 2023 [27.11.2023] Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les... Lu
Expropriation Construction Procédure civile Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du prix de cession Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B [16.11.2023] La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.... Lu
Offert Immobilier Transition énergétique Finances et fiscalités +1 RSE et Compliance Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2023 (Rénovation) [06.11.2023] Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l’État et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est plus que jamais une nécessité, avec le double objectif de protéger les Français et de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Dès lors,... Lu
Procédure civile H. ABITBOL Investissement immobilier locatif avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104, F-B [11.10.2023] Le délai de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dans le cas d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour les acquéreurs ne peut résulter que de faits... Lu