Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l'exploitation des biens loués est essentielle pour éviter la résiliation du bail, même si les biens sont mis à la disposition d'une société ou d'un groupement dont ils ne sont pas membres. Le bailleur doit prouver que le manquement lui cause un préjudice pour obtenir la résiliation du bail....

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 31 juillet 2024, l'Administration apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations achevés depuis plus de 2...

Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une...

Cette entreprise qui confectionne des rideaux sur mesure et en assure la pose notamment chez les particuliers aurait apprécié offrir à ses clients le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que l'article 279-0 bis du CGI réserve aux « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » effectués dans des locaux d'habitation, à l'exclusion de « la fourniture d'équipements ménagers ou...

L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l'annexe II «...

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf s'il s'agit de prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins 3 des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires...

Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui ont acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation peuvent bénéficier,...