Le règlement établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d'un prêt en vue d'aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de...

Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire...

Le Conseil de l'UE a adopté un quatorzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives contre la Russie. 69 personnes et 47 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont concernés....

Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement...

Le règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 est relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’UE et...

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine....

Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions d'éligibilité à l'aide des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie, ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024. Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes...

Le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établit la facilité pour l’Ukraine pour la période 2024-2027. Il fixe les objectifs de la facilité, son financement et le budget pour la période 2024-2027, les formes de financement de l’Union au titre de la facilité et les règles relatives à l’octroi d’un tel...