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Offert Droit européen Concurrence Données +1 Numérique Pratiques anticoncurrentielles : la Commission consulte sur les engagements d'Amazon Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2022 [19.07.2022] En réponse aux griefs formulés en novembre 2020 par la Commission européenne dans le cadre de deux enquêtes ouvertes à son encontre, la société Amazon a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence liés à son utilisation de données non publiques des vendeurs de sa marketplace et à un éventuel parti pris dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime. Les parties... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu