Pratiques anticoncurrentielles : la Commission consulte sur les engagements d'Amazon
En réponse aux griefs formulés en novembre 2020 par la Commission européenne dans le cadre de deux enquêtes ouvertes à son encontre, la société Amazon a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence liés à son utilisation de données non publiques des vendeurs de sa marketplace et à un éventuel parti pris dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ces engagements d'ici le 9 septembre prochain.
La plateforme Amazon a un double rôle :
- elle met à disposition de vendeurs indépendants une place de marché (marketplace) sur laquelle ils peuvent vendre des produits directement aux consommateurs, et
- elle vend elle-même des produits en tant que détaillant, en concurrence avec ces vendeurs.
Amazon a ainsi accès à de vastes ensembles de données sur les activités des vendeurs indépendants sur sa plateforme, y compris des données commerciales non publiques.
- Sur l'utilisation par Amazon de données non publiques provenant des vendeurs de sa marketplace
La Commission estimait qu'Amazon ne doit pas s'appuyer sur les données commerciales des vendeurs indépendants pour calibrer ses décisions de vente au détail, car cela fausse une concurrence loyale sur sa plateforme et empêche l'exercice d'une concurrence effective.
Amazon s'engage à ne pas utiliser ces données :
- pour ses activités de vente au détail ;
- pour la vente de produits de marque ainsi que de produits sous sa propre marque.
Cela s'appliquerait à la fois aux outils automatisés d'Amazon et à ses employés qui pourraient utiliser de manière croisée les données d'Amazon Marketplace aux fins des décisions de vente au détail.
Les données concernées couvriraient à la fois des données individuelles et des données agrégées, telles que les conditions de vente, les recettes, les expéditions, les informations relatives aux stocks, les données relatives aux visites des consommateurs ou les performances des vendeurs sur la plateforme.
- Sur les pratiques d'Amazon relatives à sa boîte d'achat (Buy box) et au label Prime
La Commission estimait que les règles et les critères applicables à la Buy Box et au programme Prime favorisaient indûment la propre activité de vente au détail d'Amazon, ainsi que les vendeurs de sa place de marché qui utilisent ses services logistiques et de livraison.
En ce qui concerne la Buy Box, Amazon s'engage :
- à appliquer l'égalité de traitement à tous les vendeurs lors du classement de leurs offres aux fins de la sélection du lauréat ;
- à afficher une 2e offre concurrente de celle du lauréat de la Buy Box si elle est suffisamment différenciée de la 1re quant au prix et/ou la livraison.
En ce qui concerne Prime, la société s'engage :
- à fixer des conditions et des critères non discriminatoires pour la qualification « Prime » des vendeurs et des offres de la Marketplace ;
- à permettre aux vendeurs Prime de choisir librement n'importe quel transporteur pour leurs services logistiques et de livraison et de négocier les conditions directement avec lui ;
- à ne pas utiliser, pour ses propres services logistiques, d'informations obtenues grâce à Prime sur les conditions et les performances des transporteurs tiers.
- Durée et application des engagements
En vigueur pendant 5 ans, les engagements couvriraient toutes les places de marché actuelles et futures d'Amazon dans l'EEE, sauf en Italie pour les engagements relatifs à la Buy Box et à Prime où l'autorité de la concurrence lui a déjà imposé des mesures coercitives concernant le marché national.
Si, à la suite de la consultation, la Commission est convaincue que les engagements remédient aux problèmes de concurrence soulevés, elle les rendra juridiquement contraignants pour Amazon, et ce sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. En cas de non-respect, Amazon encourt une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.