Publié le 18/11/2021 - Mis à jour le 25/11/2021. Afin de transposer la directive du 20 juin 2019, l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 étend le champ d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions tout en réhaussant les proportions minimales. Quatre décrets du 17 novembre 2021 précisent les notions et...