La loi de finances pour 2019 a modifié la procédure d’examen des demandes de convention ou d’adhésion à une convention existante pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 120). Désormais, seul le ministre de la Culture signe les conventions avec les contribuables, après avis...