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Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique » en application des objectifs de renforcement de la protection et de l'amélioration de la la diffusion du patrimoine culturel (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 69...